Article R225-61-1 historique

Historique de l'article R225-61-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mars 2018 au 16 février 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-94 du 13 février 2026 - art. 2