Article R321-22

Article en vigueur depuis le 23 février 2023.

Carte de l'article R321-22 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2007 au 4 octobre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 4 octobre 2013 au 23 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 6
• Rédaction depuis le 23 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34; Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 4

Décrets liés (2)

• Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. (en vigueur)
• Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 5 (V)
• Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 - art. 14 (Ab)
• Code de commerce - art. A321-9 (V)
• Code de commerce - art. R321-67 (V)