Article R321-22 historique

Historique de l'article R321-22 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 2007 au 4 octobre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 4 octobre 2013 au 23 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 6
• Rédaction depuis le 23 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34; Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 4

Décrets liés (2)

• Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. (en vigueur)
• Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire (abrogé)