RattachementSous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage.
Partie réglementaire
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Section 1 : Dispositions générales.
Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Paragraphe 3 : Des qualifications requises.
Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage.
IdentifiantLEGIARTI000047212931
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R321-22 du Code de commerce (version du 23 février 2023)Légifrance →
1. L'examen d'accès au stage a lieu au moins une fois par an.
2. Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur l'anglais et, en option, sur une autre langue vivante étrangère (1), sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
3. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au stage.
Numérotation : Avant le 1er août 2007, ce texte figurait à l'article 19 du décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 (décret n° 2007-431 du 25 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).
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