Code de commerce · Article
Article R470-5
Article transféré, en vigueur du 14 mai 2015 au 11 mars 2017.
Carte de l'article R470-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 27 mars 2007 au 2 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Rédaction du 2 septembre 2010 au 2 juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 - art. 4
- Rédaction du 2 juillet 2012 au 3 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-839 du 29 juin 2012 - art. 5
- Rédaction du 3 octobre 2014 au 14 mai 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 36
- Rédaction du 14 mai 2015 au 11 mars 2017 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2015-521 du 11 mai 2015 - art. 2
Décrets liés (1)
- Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- DÉCRET n°2015-521 du 11 mai 2015 (V)
- Code de commerce - art. R470-6 (T)
- Code de commerce - art. R470-7 (T)