Code de commerce · Article

Article R470-5 historique

Historique de l'article R470-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 27 mars 2007 au 2 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Rédaction du 2 septembre 2010 au 2 juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 - art. 4
Rédaction du 2 juillet 2012 au 3 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-839 du 29 juin 2012 - art. 5
Rédaction du 3 octobre 2014 au 14 mai 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 36
Rédaction du 14 mai 2015 au 11 mars 2017 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2015-521 du 11 mai 2015 - art. 2

Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires (en vigueur)