Article transféré, en vigueur du 14 mai 2015 au 11 mars 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
RattachementTITRE VII : Dispositions diverses.
Partie réglementaire
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE VII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000030589449
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R470-5 du Code de commerce (version du 14 mai 2015)Légifrance →
1. L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 470-4-1 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné.
2. Pour l'application du présent article dans les départements et régions d'outre-mer, les références au " directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " et au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " sont remplacées par la référence au " directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ".