Article R521-28

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 17 mai 2023.

Carte de l'article R521-28 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2023 au 17 mai 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des transports - art. R5114-14-2 (M)