Article R521-28 historique

Historique de l'article R521-28 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2023 au 17 mai 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1