Code de commerce · Article

Article R722-28

Article transféré, en vigueur du 7 décembre 2018 au 12 mai 2019.

Carte de l'article R722-28 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2019-428 du 9 mai 2019 (V)
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