Article R722-28 historique

Historique de l'article R722-28 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 décembre 2018 au 12 mai 2019 (transféré)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce (en vigueur)