Article R811-40

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article R811-40 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 34

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires (abrogé)
• Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice (en vigueur)
• Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels. (en vigueur)
• Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice (en vigueur)
• Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (en vigueur)
• Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (27)

• Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-D (Ab)
• Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-E (Ab)
• Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 74-1 (Ab)
• Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-12 (VT)
• Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-13 (VT)
• Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 6-1 (VT)
• Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 - art. 17 (V)
• Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 77 (V)
• Décret n°2024-906 du 10 octobre 2024 - art. 23 (V)
• Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)
• Code de commerce - art. R662-16 (V)
• Code de commerce - art. R811-28-3 (V)
• Code de commerce - art. R811-28-4 (V)
• Code de commerce - art. R811-40-1 (VD)
• Code de commerce - art. R812-18-3 (V)
• Code de commerce - art. R812-18-4 (V)
• Code de commerce - art. R812-21 (V)
• Code de commerce - art. R814-164 (V)
• Code de commerce - art. R814-166 (VD)
• Code de commerce - art. R814-25 (V)
• Code de commerce - art. R814-28-7 (VD)
• Code de commerce - art. R814-29 (V)
• Code de commerce - art. R814-30 (VD)
• Code de commerce - art. R814-42 (V)
• Code de commerce - art. R814-42-2 (V)
• Code de commerce - art. R814-43 (VD)
• Code de commerce - art. R814-48 (V)