Article R811-40 historique

Historique de l'article R811-40 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 34

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires (abrogé)
• Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice (en vigueur)
• Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels. (en vigueur)
• Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice (en vigueur)
• Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (en vigueur)
• Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)