Article D351-6

Article en vigueur depuis le 18 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

Carte de l'article D351-6 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 juillet 2017 au 18 juin 2022 (modifiée)
• Rédaction du 18 juin 2022 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 4
• Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-719 du 1er août 2026 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 4
• Code de la consommation - art. D351-7 (V)