Article D351-6 historique

Historique de l'article D351-6 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 juillet 2017 au 18 juin 2022 (modifiée)
• Rédaction du 18 juin 2022 au 20 novembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2022-894 du 15 juin 2022 - art. 4
• Rédaction depuis le 20 novembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-719 du 1er août 2026 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (en vigueur)