Article L115-32

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L115-32 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 janvier 1994 au 4 juin 1994 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 4 juin 1994 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 137 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20-4 (V)