Code de la consommation · Article
Article L115-32 historique
Historique de l'article L115-32 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 4 janvier 1994 au 4 juin 1994 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
- Rédaction du 4 juin 1994 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 137 (V)