Code de la consommation · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementSection 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre V : Valorisation des produits et des services
- Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
IdentifiantLEGIARTI000019298940
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L115-32 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Les modalités d'application des articles L. 115-27 et L. 115-28 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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