Article L133-1

Article en vigueur depuis le 17 février 2024.

Carte de l'article L133-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 février 1995 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993; Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
• Rédaction depuis le 17 février 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la consommation - art. L133-2 (V)
• Code de la consommation - art. L133-3 (V)
• Code de la consommation - art. L511-7-1 (V)