Article L133-1 historique

Historique de l'article L133-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 février 1995 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993; Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
• Rédaction depuis le 17 février 2024 (en vigueur)