Article L221-1-3

Article abrogé, en vigueur du 24 août 2008 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L221-1-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 2004 au 24 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 5 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 24 août 2008 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (en vigueur)
• Décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015 - art. 4 (VD)
• DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015 - art. 6 (V)
• DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015 - art. 7 (VD)
• Décret n°2017-885 du 9 mai 2017 - art. 2
• Code de la consommation - art. L221-1-2 (VT)
• Code de la consommation - art. R223-6 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1323-2 (VT)
• Code de la santé publique - art. L513-10-8 (VD)
• Code de la santé publique - art. L5131-9 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1323-4 (M)
• Code de la santé publique - art. R513-10-10 (V)
• Code de la santé publique - art. R513-10-8 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R231-1 (V)