Article L221-1-3 historique

Historique de l'article L221-1-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 2004 au 24 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004 - art. 5 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction du 24 août 2008 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (en vigueur)
• Décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires (en vigueur)