Code de la consommation · Article

Article L221-1-3

Article abrogé, en vigueur du 24 août 2008 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Prévention

Partie législative
Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
Titre II : Sécurité
Chapitre Ier : Prévention

IdentifiantLEGIARTI000019371639

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L221-1-3 du Code de la consommation (version du 24 août 2008)Légifrance →

1. Lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences de l'article L. 221-1, il en informe immédiatement les autorités administratives compétentes, en indiquant les actions qu'il engage afin de prévenir les risques pour les consommateurs.

2. Les modalités de cette information sont définies par arrêté du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés. Le producteur et le distributeur ne peuvent s'exonérer de son obligation en soutenant n'avoir pas eu connaissance des risques qu'il ne pouvait raisonnablement ignorer.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) : il est aujourd'hui l'article L423-3.

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