Code de la consommation · Article

Article L311-9

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L311-9 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2004-202 du 4 mars 2004 fixant le modèle du bordereau-réponse de refus des modifications proposées lors de la reconduction du contrat de crédit, pris en application de l'article L. 311-9 du code de la consommation. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • Décret n°2004-202 du 4 mars 2004 - art. 1 (V)
  • Décret n°2004-202 du 4 mars 2004 - art. Annexe (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AU (P)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AV (P)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AW (P)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 vicies (P)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 terdecies (V)
  • Code de la consommation - art. L311-14 (VT)
  • Code de la consommation - art. L311-16 (V)
  • Code de la consommation - art. L311-42 (VT)
  • Code de la consommation - art. L311-9-1 (VT)
  • Code de la consommation - art. L313-14 (VT)
  • Code de la consommation - art. L333-5 (VT)
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