Article L311-9 historique

Historique de l'article L311-9 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 12 juin 2002 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 12 juin 2002 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 14 (V)
• Rédaction du 2 août 2003 au 1er septembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 28 juillet 2005 au 1er mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 1er mai 2011 au 24 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 2012 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 116
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 76

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-202 du 4 mars 2004 fixant le modèle du bordereau-réponse de refus des modifications proposées lors de la reconduction du contrat de crédit, pris en application de l'article L. 311-9 du code de la consommation. (en vigueur)