Article L312-3-1

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L312-3-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er juillet 2016 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2014-544 du 26 mai 2014 (V)
• ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 - art. 7 (V)
• Code de la consommation - art. R312-0 (MMN)