Article L312-3-1 historique

Historique de l'article L312-3-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er juillet 2016 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne (en vigueur)