Code de la consommation · Article

Article L314-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article L314-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2026-861 du 12 septembre 2026 relatif au crédit à la consommation (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26-5 (V)
  • LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 99 (V)
  • Décret n°2026-861 du 12 septembre 2026 (V)
  • Code de la consommation - art. D312-15-1 (VD)
  • Code de la consommation - art. L311-1 (VD)
  • Code de la consommation - art. L313-25 (V)
  • Code de la consommation - art. L313-31 (VD)
  • Code de la consommation - art. L314-4 (VD)
  • Code de la consommation - art. L314-5 (VD)
  • Code de la consommation - art. L315-9 (V)
  • Code de la consommation - art. L341-1 (V)
  • Code de la consommation - art. L341-25 (V)
  • Code de la consommation - art. L341-34 (V)
  • Code de la consommation - art. L341-4 (VD)
  • Code de la consommation - art. L341-48 (VD)
  • Code de la consommation - art. L341-54 (V)
  • Code de la consommation - art. L351-5 (VD)
  • Code de la consommation - art. L351-7 (VD)
  • Code de la consommation - art. R313-23 (V)
  • Code de la consommation - art. R314-11 (V)
  • Code de la consommation - art. R314-12 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L312-1-1 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L313-17 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L313-4 (V)
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