Code de la consommation · Article
Article L314-1 historique
Historique de l'article L314-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 24 mars 2006 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006
- Rédaction du 6 août 2008 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 68
- Rédaction du 19 août 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 25; LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 24
- Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 4
Décrets liés (1)
- Décret n° 2026-861 du 12 septembre 2026 relatif au crédit à la consommation (entrée en vigueur différée)