Code de la consommation · Article

Article L314-20

Article en vigueur depuis le 14 juin 2026.

Carte de l'article L314-20 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Arrêté du 17 avril 2026 - art. (V)
  • LOI n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 2
  • Code de la consommation - art. L313-63 (VD)
  • Code de la consommation - art. L351-7 (VD)
  • Code de la consommation - art. R313-33 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).