Article L314-20 historique

Historique de l'article L314-20 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 14 juin 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 14 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)