Article L315-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L315-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2011-1327 du 20 octobre 2011 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code civil - art. 2427 (VD)
• Code civil - art. 2429 (VD)
• Code de la consommation - art. Annexe à l'article R314-3 (VD)
• Code de la consommation - art. L222-9 (VD)
• Code de la consommation - art. L313-2 (V)
• Code de la consommation - art. L315-4 (V)
• Code monétaire et financier - art. R519-2 (VD)