Code de la consommation · Article

Article L315-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Définition et champ d'application

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
Section 1 : Définition et champ d'application

IdentifiantLEGIARTI000032225775

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L315-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.

2. Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement périodique des seuls intérêts.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L314-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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