Article L315-1 historique

Historique de l'article L315-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2011-1327 du 20 octobre 2011 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.