Code de la consommation · Article

Article L811-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L811-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 16 janvier 2026 portant renouvellement de l'agrément de la fédération nationale Familles de France (en vigueur)
  • Arrêté du 25 août 2026 portant renouvellement de l'agrément de Que Choisir Ensemble (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Arrêté du 16 janvier 2026 (V)
  • Arrêté du 25 août 2026 (V)
  • Code de la consommation - art. R811-7 (V)
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