Article L811-2 historique

Historique de l'article L811-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 janvier 2026 portant renouvellement de l'agrément de la fédération nationale Familles de France (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2026 portant renouvellement de l'agrément de Que Choisir Ensemble (en vigueur)