Code de la consommation · Article

Article L811-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Chapitre Ier : Agrément des associations

Partie législative nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Agrément des associations

IdentifiantLEGIARTI000032224259

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L811-2 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes formes d'activités professionnelles.

2. Toutefois, les associations émanant de sociétés coopératives de consommation, régies par la loi du 7 mai 1917 modifiée ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, peuvent être agréées si elles satisfont par ailleurs aux conditions qui sont fixées en application de L. 811-1.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L412-1 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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