Article R214-20

Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2013 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article R214-20 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 septembre 2009 au 16 mai 2013 (modifiée)
• Rédaction du 16 mai 2013 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 (V)