Article R214-20 historique

Historique de l'article R214-20 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 septembre 2009 au 16 mai 2013 (modifiée)
• Rédaction du 16 mai 2013 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-396 du 13 mai 2013 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-396 du 13 mai 2013 portant modification de décrets pris en application du livre II du code de la consommation et du code du sport (en vigueur)