Code de la consommation · Article

Article R214-20

Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2013 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 20 : Détergents

Partie réglementaire
Livre II : Qualité des produits et des services
Titre Ier : Conformité
Chapitre IV : Mesures d'application.
Section 20 : Détergents

IdentifiantLEGIARTI000027410027

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle R214-20 du Code de la consommation (version du 16 mai 2013)Légifrance →

1. Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions de l'article 2, du paragraphe 1 de l'article 3 , des paragraphes 2 à 5 de l'article 11 et de l'annexe VII du règlement (CE) n° 648 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifié relatif aux détergents.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R412-41.

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