Article R424-13-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R424-13-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2014 au 1er novembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises dans leurs démarches administratives (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 6