Article R424-13-2 historique

Historique de l'article R424-13-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2014 au 1er novembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 6

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises dans leurs démarches administratives (en vigueur)