Article R583-7

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2023.

Carte de l'article R583-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 2011 au 6 novembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1021 du 3 novembre 2023 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2023-1021 du 3 novembre 2023 - art. 3
• Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)