Article R583-7 historique

Historique de l'article R583-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 2011 au 6 novembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1021 du 3 novembre 2023 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité (en vigueur)