Article L121-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L121-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 25 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 25 juillet 2006 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
• Rédaction du 1er juin 2009 au 31 juillet 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 10
• Rédaction du 31 juillet 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 24
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 152 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2018-101 du 16 février 2018 - art. 2 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L121-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L121-8 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L131-5 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L541-2 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R131-8 (VD)