Code de l'action sociale et des familles · Article

Article L121-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode de l'action sociale et des familles
Rattachement
Section 3 : Etat.
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Dispositions générales
  3. Titre II : Compétences
  4. Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
  5. Section 3 : Etat.
IdentifiantLEGIARTI000033810234
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle L121-7 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale :

2. 1° Les dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 232-6 ;

3. 2° Les frais d'aide médicale de l'Etat, mentionnée au titre V du livre II ;

4. 3° Les aides de fin d'année qui peuvent être accordées par l'Etat aux allocataires du revenu de solidarité active ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l'article L. 5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières ;

5. 4° L'allocation simple aux personnes âgées, mentionnée à l'article L. 231-1 ;

6. 5° L'allocation différentielle aux adultes handicapés, mentionnée à l'article L. 241-2 ;

7. 6° Les frais d'hébergement, d'entretien et de formation professionnelle des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle, mentionnés aux articles L. 344-3 à L. 344-6 ;

8. 7° (Abrogé) ;

9. 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ;

10. 9° L'allocation aux familles dont les soutiens indispensables accomplissent le service national, mentionnée à l'article L. 212-1.

Numérotation : Avant le 23 décembre 2000, ce texte figurait à l'article 35 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033810234, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.