Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L121-7 historique
Historique de l'article L121-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction du 1er janvier 2004 au 25 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction du 25 juillet 2006 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- Rédaction du 1er juin 2009 au 31 juillet 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 10
- Rédaction du 31 juillet 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 24
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
- Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 152 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux (abrogé)