Code de l'action sociale et des familles · Article
Article L247-2
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.
Carte de l'article L247-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 12 février 2005 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 88 () JORF 12 février 2005
- Rédaction du 23 juillet 2009 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 (V)
- Rédaction du 30 décembre 2015 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 75
- Rédaction depuis le 25 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 79
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé (en vigueur)
- Arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé (abrogé)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2025-1202 du 10 décembre 2025 portant création du système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (11)
- Arrêté du 6 mai 2024 - art. (V)
- Décret n°2025-1202 du 10 décembre 2025 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. D247-13 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (VT)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R146-36 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R146-38 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R247-12 (V)
- Code de la santé publique - art. L1435-6 (M)
- Code de la santé publique - art. L1461-1 (VD)
- Code de la santé publique - art. R1461-4 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L223-5 (V)