Article L247-2 historique

Historique de l'article L247-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 février 2005 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21; Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 88 () JORF 12 février 2005
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 (V)
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 75
• Rédaction depuis le 25 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 79

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé (en vigueur)
• Arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1202 du 10 décembre 2025 portant création du système d'information commun pour l'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap (en vigueur)