Article L262-7-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

Carte de l'article L262-7-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes » (abrogé)
• Décret n° 2023-1184 du 14 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 195 (V)
• LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 149 (V)
• Décret n°2013-880 du 1er octobre 2013 - art. 2 (VT)
• LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 139 (V)
• Décret n°2023-1184 du 14 décembre 2023 - art. 2 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D262-25-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R262-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R541-9 (V)